En tant que commune riveraine d'un plan d'eau d'une superficie supérieure à 1000 hectares la commune d'Annecy le Vieux est considérée comme commune littorale au titre des dispositions de l'urbanisme.
Dès lors la loi "littoral" s'applique à tout son territoire.
La loi "littoral" impose donc aux communes de classer dans leur plan d'occupation des sols les espaces boisés les plus significatifs en EBC (espace boisé classé) ce qui empêche tous travaux de déboisement.
A Annecy le Vieux, le Mont-Veyrier est dans son intégralité un Espace Boisé Classé ce qui empêche tout déboisement et donc à fortiori toute extension de la carrière.
D'où la volonté du maire de modifier le périmètre de la loi "littoral" à Annecy le Vieux sur la ligne de Crête du Mont-Veyrier autorisant par la même tout déboisement sur le versant donnant sur Dingy Saint-Clair, là où est située la carrière LE PAS D'UN JEAN et permettant ainsi son extension avec une concession demandée pour 30 ans par le carriériste la Société Carmaco.
En mai 2004 une réunion à cet effet a eu lieu en mairie d'Annecy le Vieux qui regroupait : M. Gotteland (le représentant du carriériste), M. Amig (juriste de l'UNICEM), les services techniques de la commune, Yves Mollier-Pierret et Maître Gaucher l'avocat conseil de la commune, le but étant de préparer un projet de saisine du conseil d'état par l'intermédiaire de Monsieur Le Préfet de la Haute Savoie.
Le 11 février 2005 en mairie d'Annecy le Vieux en présence des services de la DDE, des services techniques de la commune, de Maître Gaucher avocat conseil de la commune et d'Yves Mollier-Pierret maire Adjoint en charge de l'urbanisme et des travaux une nouvelle réunion de travail à eu lieu à ce sujet.
Par lettre en date du 21 mars 2005 à Monsieur le Préfet de la Haute Savoie, le maire d'Annecy le Vieux a sollicité ce dernier à saisir le Gouvernement concernant entre autre la délimitation de la loi littoral.
Les éléments ci-dessus démontrent que Le Maire d'Annecy le Vieux est bien l'un des instigateurs des modifications envisagées de la loi "littoral", que les conseils d'avocat ont été payés par les contribuables ancileviens dans le seul but de permettre l'extension de la carrière située sur l'un des versants du Mont-Veyrier.
Il est à noter qu'un an auparavant, par lettre en date du 4 octobre 2004, Monsieur Le Maire en réponse à une interrogation du Président de l'association Lac d'Annecy environnement confirmait qu'il était favorable à une application stricte de la loi "littoral"!
Autre avantage du maintien de la loi "littoral" sur tout le territoire de notre commune :
Un exemple de protection de notre commune par la loi littoral.
Lors du premier dépôt de permis de construire sur les terrains de Verboux (30000 M2), le COS (coefficient d'occupation des sols) de 0,7 de cette zone de notre plan d'occupation des sols (POS) autorisait la constructibilité de 21000 M2 de SHON (surface hors d'œuvre nette). En référence à la loi littoral, qui s'impose au POS, la jurisprudence constante n'a permis de valider qu'un permis portant sur moins de 12000 M2 de surface de SHON.